Débroussaillage et défrichage de terrain

Débroussaillage

Une obligation légale pour prévenir les risques d’incendie

Vous souhaitez faire débroussailler un terrain pour la lutte contre les incendies, faire défricher pour construire ou replanter ?
Nous intervenons quelque soit votre besoin, pour les petites et grandes surfaces.

Débroussaillage

Ce que dit la loi

Le débroussaillage (ou débroussaillement) est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier dans les zones exposées à un risque d’incendie.

De quoi s’agit-il ?

Le débroussaillage consiste à limiter les risques de propagation ds feux dans des zones exposées en matière d’incendie. Il consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles, arbustes…) pouvant prendre feu et propager tout incendie aux habitations.

Il peut s’agir par exemple d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des déchets de coupe (branchage, herbe…).

Qui est concerné ?

Cette obligation incombe à tout propriétaire de terrains ou de toute constructions ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.

Plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298

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Lorsqu’en application de l’article L. 131-12 du code forestier une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s’étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l’article L. 134-8 du même code, prend les dispositions suivantes à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin s’il n’est pas le propriétaire :

1° Les informer par tout moyen permettant d’établir date certaine des obligations qui s’étendent à ce fonds ;

2° Leur demander l’autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;

3° Rappeler au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations de débroussaillement sont mises à sa charge.

Lorsque l’autorisation n’a pas été donnée, il en informe le maire.

Lorsqu’il n’y a pas de problème de voisinage, un simple contact, même téléphonique peut suffire.

Par contre, lorsque l’on pressent des difficultés avec ses voisins, un courrier, recommandé avec accusé de réception « permettant d’établir date certaine », sera indispensable pour engager et continuer la procédure.

Le maire mettra alors en œuvre la procédure de « travaux d’office » prévoyant une mise en demeure d’un délai d’un mois;
Au terme des travaux exécutés, si vous avez pu établir date certaine et que votre voisin ne vous a pas répondu, le maire lui demandera alors de rembourser les frais engagés, procédure comprise.

Attention, il faut débroussailler et maintenir en état débroussaillé, ce qui signifie que vous devrez répéter cette opération chaque fois que les repousses atteindront 40 cm où créeront un tapis trop inflammable et trop dangereux.

Cela implique un passage au moins tous les 2 ans les premières années, qui pourra s ‘échelonner ensuite tous les 3 ou 4 ans en fonction de l’évolution du couvert végétal et des conditions climatiques.

Les règlements amiables sont préférables aux longues procédures souvent coûteuses

La zone à débroussailler empiète souvent sur celles de vos voisins. Nous vous proposons de grouper vos demandes de débroussaillement pour bénéficier de tarifs plus intéressants.

Défrichage de terrain

Pour les besoins d’une construction ou parce que vous souhaitez replanter, votre terrain a besoin d’être défriché.

Nous réalisons tous travaux de défrichage de terrain.

Important : faire défricher un terrain boisé dans le but d’y faire une construction ou des cultures est soumis à demande d’autorisation. Vous devez remplir une demande de défrichement qui est à déposer au bureau du département du territoire ou de la préfecture par lettre recommandée.

Zone d'intervention

Situés à Beauvoisin dans la Drôme, nous intervenons dans un rayon de 100 km sur la Drôme, l’Ardèche, le Gard, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de devis.